Contrat-cadre de services (MSA) de Kiffcom

Date d'entrée en vigueur :Jul 28, 2026

Version : 1.0

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales (les “Accord-cadre") régissent la prestation de services par 9453-7313 Québec inc., une société constituée au Québec dont le siège social est situé à Montréal, au Québec, au Canada (“Kiffcom"), à ses clients (chacun un "Client").

L’acceptation d’un bon de commande, le paiement de toute facture émise par Kiffcom ou l’utilisation de tout service fourni par Kiffcom constituent l’acceptation pleine, entière et inconditionnelle du présent contrat-cadre par le Client.

Le présent Contrat-cadre, ainsi que tout Bon de commande applicable, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace toutes les communications verbales ou écrites antérieures. En cas de conflit entre le présent Contrat-cadre et un Bon de commande, le présent Contrat prévaudra, sauf si le Bon de commande renonce expressément par écrit à une disposition spécifique.

Cette structure contractuelle duale vise à offrir un cadre juridique stable et prévisible, tout en permettant une flexibilité adaptée aux besoins spécifiques de chaque mandat. L'accord-cadre établit les bases de la relation commerciale, tandis que chaque bon de commande précise ses modalités d'application, garantissant ainsi efficacité et clarté pour chaque projet.

Article 1 : Définitions

Dans le cadre du présent Accord-cadre, les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule initiale, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Bon de commande: Ce terme désigne tout document, intitulé « Bon de commande », « Devis », « Proposition de service » ou autre, émis par Kiffcom et dûment signé par les deux parties, détaillant les services à fournir, les livrables, le calendrier d'exécution, la rémunération et toute autre condition particulière applicable à un mandat donné. Chaque Bon de commande signé est réputé intégré par référence au présent Contrat-cadre.

Client: Désigne l'entité juridique ou la personne physique qui conclut un contrat avec Kiffcom pour la fourniture de services.

Données client: Désigne toutes les données, informations, textes, images, logos et autres éléments fournis par le Client à Kiffcom aux fins de la réalisation des Services.

Informations confidentielles: Désigne toute information, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, électronique), divulguée par une Partie (la «Partie divulgatrice") à l'autre (la "Partie réceptrice). Les informations identifiées comme confidentielles ou qui, de par leur nature, devraient raisonnablement être considérées comme telles comprennent, sans toutefois s'y limiter, les secrets commerciaux, les stratégies d'affaires, les listes de clients, les informations financières, les données techniques et, explicitement, toutes les informations personnelles.

Kiffcom: Désigne 9453-7313 Québec Inc., ses employés, ses dirigeants et ses agents autorisés.

Livrables: Désigne tous les travaux, créations, rapports, analyses, stratégies, contenus écrits, conceptions graphiques, codes logiciels et tout autre matériel tangible ou intangible développé, créé ou spécifiquement fourni par Kiffcom pour le Client dans le cadre de l'exécution des Services, tels que décrits dans le Bon de commande applicable.

Personnel augmenté: Désigne le ou les employés de Kiffcom mis à la disposition du Client pour effectuer des tâches sous la direction fonctionnelle du Client, dans le cadre d'un service de renforcement des effectifs.

Propriété intellectuelle: Désigne tous les droits, titres et intérêts relatifs aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, dessins et modèles industriels et à tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, qu'il soit enregistré ou non, ainsi qu'aux demandes d'enregistrement y afférentes.

Rémunération: Désigne les frais, charges et autres montants payables par le Client à Kiffcom en contrepartie des Services, tels que spécifiés dans le Bon de commande.

Informations personnelles: Désigne toute information qui se rapporte à une personne physique et qui permet de l’identifier, directement ou indirectement, conformément à la définition fournie par le Québec.Loi relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (CQLR, c. P-39.1).

Services: Désigne tous les services professionnels fournis par Kiffcom, y compris, mais sans s'y limiter, le marketing, la transformation numérique, l'intelligence artificielle souveraine, l'intégration ERP Odoo, les services d'assistance technique et la vente d'équipements informatiques, tels que décrits plus en détail dans un bon de commande.

Article 2 : Objet et étendue des services

2.1 Description générale des services

Kiffcom propose des services professionnels intégrés et la vente de marchandises, structurés autour de six piliers principaux :

a) Services de marketing : Développement et exécution de stratégies marketing, création de contenu, gestion de campagnes publicitaires, marketing numérique, etc.

b) Services de transformation numérique : conseil stratégique, développement de logiciels et d’applications sur mesure, intégration de systèmes, analyse de données, etc.

c) Services d'augmentation de personnel : Fourniture de professionnels qualifiés (personnel augmenté), travaillant exclusivement à distance depuis nos bureaux en Tunisie, pour s'intégrer aux équipes du Client et répondre à des besoins spécifiques en compétences pour une période déterminée.

d) Services d’intelligence artificielle (IA) souveraine : Développement et déploiement de solutions d’intelligence artificielle conçues pour assurer la souveraineté des données et la conformité aux cadres réglementaires locaux, notamment au Québec.

e) Vente de matériel informatique : Fourniture et vente de matériel informatique, complétant nos services de transformation numérique et répondant aux besoins matériels de nos clients.

f) Services d'intégration Odoo : En tant que partenaire officiel d'Odoo, Kiffcom propose des services complets d'intégration, de personnalisation, de formation et d'assistance pour le logiciel de planification des ressources d'entreprise (ERP) Odoo.

2.2 Rôle du bon de commande

Chaque mandat de service ou vente d'équipement fera l'objet d'un bon de commande distinct. Ce document fait partie intégrante du contrat entre les parties et précisera au minimum les éléments suivants :

• Une description détaillée de l'étendue des travaux ou des biens vendus ;

• Une liste exhaustive des livrables ou équipements attendus ;

• Le calendrier d'achèvement ou de livraison, y compris les dates et échéances clés ;

• La rémunération, y compris les taux applicables, le budget total et le calendrier de paiement ;

• Les critères d’acceptation des livrables ou des équipements, le cas échéant.

2.3 Modification du périmètre des services

Toute demande de modification ou d'ajout de Services formulée par le Client, au-delà de ce qui est défini dans un Bon de Commande en vigueur, doit être formalisée par écrit. Kiffcom évaluera l'impact de cette demande sur le calendrier et la rémunération, et soumettra un avenant ou un nouveau Bon de Commande au Client pour approbation. Kiffcom ne sera pas tenu d'exécuter une prestation non incluse dans un Bon de Commande signé par les deux Parties. Cette procédure vise à prévenir toute extension incontrôlée du périmètre du projet (« dérive des objectifs ») et à garantir une gestion transparente des coûts et des délais pour les deux Parties.

Article 3 : Obligations des parties

3.1 Obligations de Kiffcom

a) Performance professionnelle : Kiffcom s'engage à exécuter les Services de manière professionnelle, diligente et compétente, conformément aux règles de l'art et aux normes les plus élevées de son secteur.

b) Obligation de conseil : Dans le cadre de ses services, Kiffcom s’engage à conseiller et à informer le Client, en le tenant informé des options, des risques et des opportunités liés à l’exécution des Services.

c) Nature de l'obligation : Sauf indication contraire dans un bon de commande, Kiffcom est tenu par une obligation de moyens (meilleurs efforts). Bien que Kiffcom mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs du Client, il ne garantit pas de résultats externes spécifiques. Pour les livrables clairement définis (par exemple, des modules logiciels personnalisés), un bon de commande peut stipuler une obligation de résultat.

3.2 Obligations du client

a) Collaboration : Le Client s’engage à collaborer activement avec Kiffcom afin de faciliter la réalisation des Services. Cette obligation de collaboration comprend notamment la fourniture en temps voulu de toutes les informations nécessaires, des Données Client, de l’accès aux systèmes et des approbations requises. Tout retard du Client dans l’exécution de cette obligation pourra entraîner un ajustement du calendrier et/ou de la rémunération.

b) Exactitude des informations : Le Client garantit que toutes les informations et données client fournies à Kiffcom sont exactes et complètes, et qu'il détient tous les droits nécessaires pour les utiliser et les communiquer à Kiffcom dans le cadre des Services.

c) Paiement : Le Client s’engage à payer la rémunération convenue conformément aux conditions définies à l’article 4 du présent contrat-cadre et dans le bon de commande applicable.

d) Représentant désigné : Le Client désignera un représentant principal habilité à prendre des décisions, à donner des instructions et à accorder les approbations requises en son nom. Kiffcom sera en droit de se fier aux instructions de ce représentant.

Article 4 : Conditions financières

4.1 Rémunération

La rémunération des services sera celle spécifiée dans le bon de commande applicable. Elle pourra être fixée à un forfait, à un taux horaire ou journalier, ou sous forme d'honoraires mensuels fixes.

4.2 Facturation et conditions de paiement

Sauf indication contraire dans le bon de commande, Kiffcom facturera ses services mensuellement, à terme échu. Chaque facture est payable par le client dans les trente (30) jours suivant sa réception (« Net 30 »). Les factures détailleront les services rendus, les heures travaillées (le cas échéant) et les frais engagés.

4.3 Retard de paiement

Les factures impayées portent intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par an), calculé quotidiennement à compter de la date d'échéance. Ces intérêts couvrent les frais administratifs et d'investissement. Kiffcom se réserve le droit de suspendre ses services moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours ouvrables en cas de non-paiement.

4.4 Impôts

Tous les montants de rémunération stipulés dans le présent contrat-cadre ou dans tout bon de commande s'entendent hors taxes. Le client est responsable du paiement de toutes les taxes de vente applicables, y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), qui seront ajoutées et détaillées sur chaque facture.

4.5 Dépenses

Le Client s'engage à rembourser à Kiffcom tous les frais raisonnables directement liés à l'exécution des Services (tels que les frais de déplacement, d'hébergement, d'acquisition de licences logicielles spécifiques, etc.), sous réserve de leur accord écrit préalable. Ces frais seront facturés au prix coûtant, sur présentation des justificatifs correspondants.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1 Biens préexistants

Chaque Partie demeure le seul propriétaire de toute sa Propriété Intellectuelle existant avant la date d'entrée en vigueur d'un Bon de Commande ou développée indépendamment de celui-ci («Propriété intellectuelle préexistante”) Kiffcom accorde au Client une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale et exempte de redevances pour utiliser la propriété intellectuelle préexistante de Kiffcom uniquement dans la mesure où elle est incorporée aux livrables et nécessaire à leur utilisation.

5.2 Cession des droits sur les livrables

Dès réception du paiement intégral, Kiffcom cède au Client tous les droits exclusifs, perpétuels et mondiaux sur les livrables créés spécifiquement dans le cadre du bon de commande. Ce droit inclut celui de reproduire, modifier et distribuer lesdits livrables. Ce transfert de propriété est subordonné au règlement intégral des obligations financières du Client.

5.3 Droits de portefeuille

Nonobstant la cession de droits prévue à l'article 5.2, le Client concède à Kiffcom une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale et exempte de redevances, l'autorisant à utiliser, reproduire et présenter les Livrables (après suppression de toutes les Informations Confidentielles du Client) dans son portfolio professionnel, sur son site web, lors de ses présentations commerciales et dans le cadre de concours professionnels, exclusivement à des fins de promotion de ses compétences et services. Cet équilibre contractuel permet au Client d'acquérir la pleine propriété des créations pour lesquelles il a payé, tout en reconnaissant le besoin légitime de Kiffcom de mettre en valeur ses réalisations afin d'assurer le développement de son activité.

Article 6 : Confidentialité et protection des informations personnelles (Conformité à la loi 25)

6.1 Engagement de confidentialité mutuelle

Chaque Partie s'engage à (i) protéger les Informations Confidentielles de l'autre Partie avec le même degré de soin qu'elle utilise pour protéger ses propres informations de même nature, mais en aucun cas avec un soin inférieur à celui raisonnable ; (ii) ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice ; et (iii) utiliser ces Informations Confidentielles uniquement aux fins de l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord-cadre.

6.2 Statut de Kiffcom au regard de la loi 25

Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de la fourniture des Services, Kiffcom peut collecter, utiliser, communiquer ou conserver des Informations Personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, Kiffcom agit en qualité de mandataire ou de prestataire de services pour le Client. Kiffcom s'engage à traiter les Informations Personnelles uniquement conformément aux instructions légitimes du Client et aux fins définies dans le Bon de Commande, dans le respect des dispositions de la loi applicable.Loi relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

6.3 Obligations de Kiffcom en matière de protection des données personnelles

Kiffcom s'engage à :

a) Mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques appropriées, proportionnelles à la sensibilité des renseignements personnels traités, afin de les protéger contre la perte, le vol et tout accès, utilisation, communication ou destruction non autorisés.

b) S’assurer que son personnel autorisé à traiter les renseignements personnels est soumis à de strictes obligations de confidentialité.

c) Ne pas communiquer d'informations personnelles à un sous-traitant sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du client.

d) Fournir au Client l’assistance raisonnable nécessaire pour lui permettre de répondre aux demandes des personnes concernées visant à exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, de retrait du consentement, etc.).

e) À la fin du contrat-cadre, et conformément aux instructions du Client, détruire ou restituer au Client, en toute sécurité, toutes les informations personnelles en sa possession.

6.4 Communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec

a) Le Client reconnaît et accepte que Kiffcom dispose d'une équipe de production située à Tunis, en Tunisie, et que, pour les besoins de la prestation des Services, les Informations Personnelles peuvent être communiquées à cette équipe et traitées depuis la Tunisie.

b) Kiffcom garantit qu’avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, elle a effectué une évaluation des incidences sur la vie privée (EIVP), conformément aux exigences de la Loi 25.

c) Cette démarche proactive de conformité garantit que la communication des données est encadrée et sécurisée. L’Évaluation d’impact relative à la protection des données (EIP) a confirmé que les données personnelles bénéficieront d’une protection adéquate en Tunisie, compte tenu de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, des mesures de protection contractuelles et techniques mises en place, ainsi que du cadre juridique applicable en Tunisie. En abordant de manière transparente cette dimension internationale, Kiffcom transforme une exigence de conformité en une garantie de confiance et de maturité juridique, assurant au Client que son modèle opérationnel est non seulement efficace, mais également pleinement conforme à la loi.

d) La communication de renseignements personnels à l’équipe de Tunis est régie par un contrat écrit qui impose des obligations de protection des données et des mesures de sécurité conformes aux conclusions de l’EIP et aux normes du Québec.

6.5 Gestion des incidents de confidentialité

a) Kiffcom s'engage à informer le Client avec la plus grande diligence de tout incident de confidentialité concernant les Informations Personnelles du Client, c'est-à-dire tout accès, utilisation ou communication non autorisé par la loi, ainsi que leur perte ou toute autre violation de leur protection.

b) Kiffcom fournira au Client toutes les informations pertinentes et la coopération nécessaires pour lui permettre de remplir ses propres obligations de notification à la Commission d'accès à l'information du Québec et aux personnes concernées, le cas échéant.

c) Conformément à la loi 25, Kiffcom tiendra un registre de tous les incidents de confidentialité, dont une copie pourra être transmise à la Commission d'accès à l'information sur demande.

Article 7 : Conditions particulières de renforcement des effectifs

7.1 Nature de la relation juridique

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent contrat porte sur la prestation de services et ne saurait en aucun cas être interprété comme un contrat de travail, une coentreprise ou une relation de co-emploi entre le Client et le Personnel mobilisé. Kiffcom est et demeure en tout temps l'employeur unique et exclusif du Personnel mobilisé. Kiffcom est seul responsable de toutes les obligations de l'employeur, notamment le paiement des salaires, les retenues à la source, les avantages sociaux, l'assurance, la discipline et la rupture du contrat de travail.

7.2 Matrice des rôles et responsabilités

Afin d'éviter toute ambiguïté et d'atténuer les risques juridiques liés à la qualification de cette relation, les responsabilités respectives de Kiffcom et du Client sont clairement définies comme suit. L'inclusion de cette matrice vise à traduire les principes juridiques en directives opérationnelles claires pour les gestionnaires du Client, réduisant ainsi le risque d'une évolution de fait vers une relation de co-emploi, ce qui représente une menace juridique importante pour ce modèle d'affaires.

Tableau 7.2 : Matrice des rôles et responsabilités – Renfort de personnel

7.3 Clause de non-sollicitation

a) Les Parties reconnaissent que leurs employés respectifs constituent un atout précieux. Par conséquent, pendant toute la durée du Bon de Commande et pendant une période de douze (12) mois suivant la fin du dernier Bon de Commande actif, chaque Partie s'engage à ne pas, directement ou indirectement, solliciter, embaucher ou retenir les services (en tant qu'employé, consultant ou autre) d'un employé de l'autre Partie avec lequel elle a été en contact dans le cadre de l'exécution des Services.

b) Cette clause est réciproque afin d’assurer un juste équilibre et de favoriser une relation de partenariat saine.

c) En cas de violation de la présente clause, la partie défaillante s'engage à verser à l'autre partie, à titre de dommages-intérêts forfaitaires et non de pénalité, une somme équivalente à cent pour cent (100 %) de la dernière rémunération annuelle brute du salarié concerné. Les parties conviennent que ce montant constitue une estimation raisonnable et juste du préjudice subi (y compris les frais de recrutement et de formation ainsi que la perte de productivité) et qu'il serait difficile de le quantifier précisément.

7.4 Remplacement du personnel

Kiffcom se réserve le droit de remplacer tout membre du personnel renforcé affecté au mandat d'un client, à condition d'en informer préalablement ce dernier et de s'assurer que le remplaçant possède des qualifications et une expérience équivalentes ou supérieures.

Article 8 : Conditions particulières de vente de matériel informatique

8.1 Commande et spécifications

Toute vente de matériel informatique sera soumise à un bon de commande précisant ses caractéristiques techniques, la quantité et le prix.

8.2 Garantie

Sauf indication contraire dans le bon de commande, tout le matériel vendu par Kiffcom est couvert par la garantie légale de qualité et de durabilité raisonnable prévue par la loi québécoise. Kiffcom s’engage également à transférer au client le bénéfice de toute garantie du fabricant applicable.

8.3 Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété et des risques liés à l'équipement intervient lors de la livraison au Client.

Article 9 : Conditions spécifiques des services d'intégration Odoo

9.1 Statut de partenaire officiel

Kiffcom agit en tant que partenaire officiel non exclusif d'Odoo, autorisé à promouvoir, vendre et fournir des services d'intégration pour le logiciel Odoo Enterprise Edition.

9.2 Répartition des responsabilités

Kiffcom assure l'intégration, la personnalisation, la formation et le support de premier niveau, conformément au bon de commande. Sa responsabilité ne couvre pas les défauts, bogues ou problèmes de performance inhérents à l'édition standard d'Odoo Enterprise, lesquels sont couverts par le contrat d'abonnement Odoo Enterprise conclu entre le Client et Odoo SA. Kiffcom sert d'intermédiaire pour la remontée des problèmes de second niveau à Odoo SA au nom du Client.

9.3 Propriété intellectuelle de développements spécifiques

Conformément à l'article 5.2, tous les développements spécifiques, modules personnalisés ou configurations créés par Kiffcom pour le Client dans le cadre des services d'intégration Odoo deviendront la propriété exclusive du Client après paiement intégral de la rémunération.

Article 10 : Garanties et limitation de responsabilité

10.1 Garantie de performance

Kiffcom garantit que les Services seront rendus de manière professionnelle et compétente, conformément aux normes du secteur. Kiffcom garantit également que les Livrables seront substantiellement conformes aux spécifications énoncées dans le Bon de Commande applicable pendant une période de trente (30) jours suivant leur livraison finale au Client.

10.2 Exclusion de garanties

À l’exception des garanties expresses stipulées à l’article 10.1, Kiffcom ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, concernant les Services ou les Livrables, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

10.3 Limitation de responsabilité

a) La responsabilité totale et cumulative de Kiffcom, de ses sociétés affiliées, de ses dirigeants, de ses employés et de ses sous-traitants, découlant du présent contrat-cadre ou d’un bon de commande, ou s’y rapportant, pour quelque cause que ce soit (contractuelle, délictuelle ou autre), ne pourra en aucun cas excéder le montant total des honoraires effectivement versés par le Client à Kiffcom en vertu du bon de commande précis ayant donné lieu à la réclamation, au cours des six (6) mois précédant la date de l’événement ayant donné lieu à ladite réclamation. Cette approche vise à établir un plafond de responsabilité raisonnable et proportionné, directement lié à la valeur du service en question, ce qui augmente la probabilité que la clause soit jugée valide et exécutoire par un tribunal québécois, lequel pourrait annuler une clause fixant un plafond jugé dérisoire ou abusif.

b) En aucun cas l'une ou l'autre des Parties ne sera responsable envers l'autre de dommages indirects, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données ou l'interruption d'activité, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

c) Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas : i) de violation des obligations de confidentialité prévues à l’article 6; ii) de faute lourde ou de dol; ou iii) de lésions corporelles. L’exclusion de ces cas est nécessaire, car le droit québécois ne permet généralement pas de limiter la responsabilité en cas de faute lourde ou de dol.

Article 11 : Durée et résiliation

11.1 Term

Le présent contrat-cadre entrera en vigueur à la date de sa première acceptation par le Client et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties. Chaque bon de commande aura sa propre durée, telle que spécifiée dans ledit contrat.

11.2 Résiliation pour faute grave

Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat-cadre ou un Bon de commande spécifique, avec effet immédiat, en envoyant un avis écrit à l'autre Partie, si l'autre Partie commet un manquement important à l'une quelconque de ses obligations et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit décrivant ledit manquement.

11.3 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier un Bon de Commande sans motif, à tout moment, en adressant à Kiffcom un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Dans ce cas, le Client s'engage à payer à Kiffcom tous les honoraires et frais engagés pour les Services rendus jusqu'à la date effective de la résiliation, ainsi que tous les frais non annulables engagés par Kiffcom dans le cadre du projet.

11.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation ou d'expiration du contrat-cadre ou d'un bon de commande, pour quelque raison que ce soit :

a) Le Client paiera à Kiffcom toutes les sommes dues et exigibles pour les Services rendus et les dépenses engagées jusqu'à la date effective de la résiliation.

b) Chaque Partie doit restituer ou détruire, au choix de la Partie divulgatrice, toutes les Informations Confidentielles de l'autre Partie.

c) Les dispositions des articles 1, 5, 6, 7.3, 8, 9, 10, 11.4 et 12 survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent accord-cadre.

Article 12 : Dispositions générales

12.1 Force Majeure

Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations (à l'exception des obligations de paiement) si ce retard ou ce manquement est dû à une cause indépendante de sa volonté et imprévisible, telle qu'une catastrophe naturelle, une guerre, une pandémie, une grève majeure, une panne de courant généralisée ou une cyberattaque à grande échelle.

12.2 Devoir

Aucune des Parties ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu du présent Accord-cadre, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel ne sera pas refusé sans motif légitime.

12.3 Langue

Les parties aux présentes confirment leur souhait exprès que le présent Accord, ainsi que tous les autres documents s'y rapportant, soient rédigés en langue française.Les parties aux présentes confirment leur souhait exprès que le présent Accord, ainsi que tous les autres documents s'y rapportant, soient rédigés en langue française.Cette clause est conforme aux exigences de la Charte de la langue française du Québec.

12.4 Avis

Toute notification, demande ou autre communication requise ou autorisée en vertu des présentes doit être faite par écrit et sera réputée avoir été valablement donnée si elle est remise en main propre, envoyée par courrier recommandé ou par un service de messagerie reconnu, ou transmise par courriel (avec accusé de réception) aux adresses des Parties indiquées dans le préambule ou dans le dernier bon de commande.

12.5 Intégralité de l'accord

Le présent contrat-cadre et tout bon de commande applicable constituent l'intégralité et l'exclusivité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplacent tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs, qu'ils soient verbaux ou écrits.

12.6 Droit applicable et juridiction

a) La présente convention-cadre, son interprétation, son exécution, sa validité et ses effets sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

b) Les Parties conviennent irrévocablement de soumettre tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat-cadre ou s’y rapportant à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec. Ce choix stratégique garantit que tout différend sera traité dans un cadre juridique familier et prévisible pour Kiffcom et sa clientèle principale, optimisant ainsi l’efficacité et réduisant les coûts potentiels liés aux litiges.

12.7 Réseau de revendeurs

Kiffcom peut distribuer certains de ses services et produits par l'intermédiaire d'un réseau de revendeurs agréés. Dans ce cas, les conditions applicables à la relation entre le client final et le revendeur sont définies dans le contrat conclu entre eux. Le présent contrat-cadre ne régit pas directement la relation entre le client et un revendeur, sauf stipulation contraire dans un accord tripartite.